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| Breeding Information about breeding, selection, litters.... |
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#1 | |
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Member
Join Date: Nov 2008
Posts: 762
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Quote:
CODE PENAL (Partie Législative) Section 3 : De la dénonciation calomnieuse Article 226-10 La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. Article 226-11 Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé. Article 226-12 Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10. Les peines encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ; 2° L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ; 3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35. c'est la LOI !!!! |
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#2 | |
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Scandinavian Member
Join Date: Dec 2007
Location: Stockholm
Posts: 1,089
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Quote:
Jaha nu fattar jag, man skriver på sitt eget språk sedan översätter alla som vill i Google och svarar på sitt eget språk, super bra att veta :0) Ha det bäst / Mikael ------------ He wrote that.. uuhm.. err...
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_________________________________________________ *Hronec, Rasty, Zilja * Kennel, Wolfdog of Sweden* http://kennelwolfdogofsweden.vpsite.se/Home.html
![]() Last edited by Nebulosa; 28-06-2011 at 10:19. |
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#3 | |
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Senior Member
Join Date: Sep 2010
Posts: 1,500
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Quote:
Décidément trop stupide celui-là!! |
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